Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pour les achats à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail). Ce droit est fondé sur la directive UE 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit belge via le Livre VI du Code de droit économique.
1. Votre droit de rétractation
- Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires.
- Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du véhicule.
- Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par une déclaration sans ambiguïté (par ex. lettre ou e-mail à support@eurocardeals.be).
- Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en bas de cette page, mais ce n'est pas obligatoire.
2. Effets de la rétractation
- En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison différent du mode le moins coûteux), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours.
- Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du véhicule.
- Les frais directs de renvoi du véhicule sont à votre charge.
3. Exception : véhicules immatriculés au nom de l'acheteur
- Conformément à l'article VI.53 CDE, le droit de rétractation ne s'applique PAS lorsque le véhicule est immatriculé au nom de l'acheteur avant ou pendant le délai de rétractation.
- EuroCarDeals conseille aux consommateurs de ne pas procéder à l'immatriculation avant d'être certains de leur décision d'achat.
4. Contact et réclamations
- Pour toute question : support@eurocardeals.be
- Les réclamations peuvent également être déposées auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou via la plateforme ODR européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Formulaire type de rétractation
À : EuroCarDeals, Bruggesteenweg 137, 8830 Hooglede, Belgique — support@eurocardeals.be
Je/Nous (*) vous notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule suivant :
Marque/Modèle/Plaque d'immatriculation : ___________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___
Date : ___________________________
(*) Rayer la mention inutile.